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La loi française

Par la volonté politique définie dans le principe "Pollueur = Payeur", l'entreprise industrielle est responsable des déchets jusqu'à leur valorisation.

Le producteur de déchets est tenu d'assurer la bonne élimination de ses déchets dans des conditions légales et satisfaisantes pour la protection de l'environnement.

Il y a obligation pour le détenteur de Produits Hors d'Usage (PHU) de séparer les Déchets Industriels Dangereux (DID) des Déchets Industriels Non Dangereux (DIND) et de les traiter spécifiquement.

La traçabilité des DID doit être assurée jusqu'à leur élimination finale. Pour cela, toute collecte de DID doit être accompagnée d'un Bordereau de Suivi de Déchets Dangereux (BSDD) qui trace les déchets jusqu'à leur destination finale.


Depuis 2002, les décharges conventionnelles n'acceptent que les déchets ultimes, c'est-à-dire les déchets des produits ne pouvant plus être recyclés ou valorisés dans les conditions économiques et / ou technologiques du moment.

   

En signant "l'Accord Cadre" pour le traitement des Véhicules Hors d'Usage avec les autorités compétentes en 1993, les professionnels de l'automobile en France ont pris conscience de la nécessité d'agir pour la protection de l'environnement.

Suite à la publication du 31-05-2005 dans le journal officiel du dernier arrêté concernant le décret "VHU", les autorités et les acteurs économiques se sont engagés à mettre en place une filière spécifique de recyclage des véhicules en fin de vie. Les particuliers pourront apporter leur "VHU" à un centre d'accueil. La reprise de celui-ci sera à titre gracieux.

     
 
La loi européenne

En 2000, une directive européenne a rassemblé l'accord des pays concernés pour assurer la gratuité de la reprise des Véhicules Hors d'Usage (VHU) pour le dernier détenteur.

D'autre part, depuis le 1er juillet 2003, certains métaux lourds sont interdits dans la construction des véhicules (plomb, mercure, cadmium, chrome...).

Désormais, constructeurs automobiles, fabricants de matériaux, équipementiers, broyeurs et pouvoirs publics travaillent ensemble pour atteindre ces objectifs.

La prise en compte de la protection de l'environnement intervient aujourd'hui à tous les niveaux : dans ce contexte, les contraintes légales devraient encore s'intensifier.
 
  Avec 1,4 millions de Véhicules Hors d'Usage annuels, 7 millions de batteries usagées, 22 millions de pneumatiques, 40 000 tonnes de solvants, le parc automobile français demeure un gisement de déchets industriels considérable. Il est donc nécessaire de bien identifier ces déchets pour en maîtriser la gestion afin de participer à la protection de notre cadre de vie.
   
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